Conditions d'utilisation

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande emporte adhésion sans réserve de l’ensemble de nos conditions générales de vente.

Celles-ci prévalent sur toutes les conditions d’achat de nos clients, sauf dérogation expresse de notre part.
Le fait que notre Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque

desdites conditions.

ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDES

Les commandes de nos clients peuvent être prises soit par nos représentants, soit directement auprès de notre Société par mail, administration@nottinghill-coffee.com ou par téléphone au siège, 03 20 35 05 Compte tenu de la multiplicité des articles référencés en magasin et des délais de livraison, en général très court (24 heures), la Direction de la Société dégage toute responsabilité en cas de rupture de stock ne permettant pas de répondre en tout ou en partie aux commandes de nos clients dans les délais de livraison demandés.

Nos livraisons sont par ailleurs subordonnées au paiement effectif des livraisons éventuelles précédentes prévues aux dates de paiement libellées sur les factures correspondantes.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE LIVRAISON

Les marchandises commandées directement auprès de notre Société ou par l’intermédiaire de nos représentants, sont livrées par nos propres services de livraison ou enlevées sur place.

Le transfert des risques et périls s’effectue à compter de la signature du bon de livraison remis aux clients par nos livreurs.

ARTICLE 5 - RÉCLAMATIONS

Toute réclamation sur la non-conformité des commandes prises quant à la nature, les quantités et la qualité des produits livrés, doit être effectuée immédiatement lors de la prise en charge de la commande

Dans le cas, il appartient au client d’effectuer toutes contestations et réserves nécessaires s’il y a lieu auprès de nos livreurs et de le confirmer sur un document mis à disposition et prévu à cet effet (bons de

reprise).
Dans le cas, où des vices cachés rendant impropre à la consommation les produits livrés viendraient à être mis en évidence après la livraison, il appartiendra à l’acheteur d’en informer notre Société par lettre

recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures à compter dela constatation du ou de ces vices cachés et de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies quantitatifs ou qualitatifs constatés.

Dans chaque cas, l’acheteur devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies apparents où cachés. En cas de livraison de produits :

- erronés par rapport à la prise de commandes,

- manifestement défectueux lors de leurs livraisons,
- affectés de vices cachés imputables à notre Société,

la Direction de la Société s’engage, après vérification et constatation du bienfondé des réclamations des clients, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts, selon le choix du client à :

- remplacer la marchandise reconnue défectueuse, où
- annuler la commande ou la partie de la commande correspondant à la marchandise reconnue défectueuse.

ARTICLE 6 - PRIX - DÉLAIS DE PAIEMENT

Nos factures sont établies selon les barèmes de prix, de remises, rabais et ristournes applicables dans l’entreprise au jour de la date d’édition de nos factures.
Il est à noter que le prix facturé pourra être modifié en fonction des variations légales pouvant survenir entre la date de commande et la date de-livraison, notamment en raison de variation des coûts des taxes

Toutes nos factures, sont payables à réception.
La Société n’octroie aucun escompte en cas de paiement anticipé avant la date limite de paiement.


ARTICLE 7 - DÉFAUT DE PAIEMENT
A défaut de paiement aux échéances prévues, la Société se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes de marchandises non-encore livrées.

Cette faculté vaut également au cas où l’acheteur ne peut présenter des garanties de solvabilité suffisante.
En outre, le non-paiement d’une facture à l’échéance prévue entraîne l’exigibilité de toutes les autres factures éventuelles en cours.

De même, en cas de paiement fractionné, le non-paiement d’une échéance rend exigible la totalité du solde de la facture non réglée ainsi que les autres factures éventuelles en cours.

ARTICLE 8 - PÉNALITÉS DE RETARD

Conformément aux dispositions de l’article 33, paragraphes 2 et 3 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée, le non-paiement de nos factures aux échéances mentionnées sur nos factures, portera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à une trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant des sommes ou du solde des sommes encore dues jusqu’à leur paiement complet, plus.

ARTICLE 9 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la Société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement de l’intégralité de leurs prix et de leurs accessoires. Le défaut de paiement à la date prévue ou à l’une quelconque des échéances prévues sur les factures peut ainsi entraîner la revendication de la totalité des marchandises.

La notion de paiement s’entend pour les effets de commerce et chèques, à leur plein et entier encaissement aux comptes bancaires de la société.
En conséquence, la Société se réserve la faculté, sans formalité particulière, de reprendre matériellement possession de ses marchandises, aux frais du client et à ses risques et périls.

L’acheteur est tenu d’individualiser les marchandises livrées tant que celles-ci n’auront pas été définitivement et entièrement payées.
En cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l’échéance prévue, il devra en informer immédiatement notre Société et S’interdire de continuer à vendre les marchandises concernées encore en

L’application de la présente clause de réserve de propriété est exclusive du transfert des risques tels que prévus à l’article 4 ci-dessus.

ARTICLES 10 - JURIDICTION COMPÉTENTE

Il est expressément convenu que seul le Tribunal de commerce de LILLE Métropole est compétent en cas de litige ou de contestation de toute nature, relative à la formation ou de l’exécution des commandes ou de notre fabrication.


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